L’État a enfin décidé de légiférer afin de permettre une réparation des préjudices subis par les populations, suite aux effets des pesticides… il aura fallu attendre un an pour que le FIVP (fonds d’indemnisation des victimes des pesticides) puisse enfin se mettre en place.

La montée des préoccupations concernant les pesticides s’est exprimée à travers les organisations syndicales, dont la CFDT Agri-Agro, mais aussi les scientifiques, avec une identification de plus de 20 pathologies qui font suite aux différentes expositions aux pesticides : autant de leviers pour la création du FIVP. 

Mise en place du FIVP

Le FIVP a été créé au 1er janvier 2020 et est devenu opérationnel le 30 novembre 2020 après la publication du décret définissant les modalités d’instruction des dossiers et d’organisation du fonds. Depuis, il connait une croissance continue de son activité.

La mise en place du FIVP répond à une volonté de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. 

Le FIVP : un premier bilan des indemnisations 

Le FIVP a reçu 1970 demandes depuis 2020, avec 79,6% des 1793 demandes traitées qui ont reçu un accord pour indemnisation. Il connait une montée en charge des demandes au cours de ses 3 ans d’existence. Plus de 650 personnes déposent des dossiers : parmi elles, 91 % de travailleurs agricoles (actifs et non actifs), dont 61% de non-salariés agricoles.
La CFDT Agri-Agro, de par sa présence au sein du FIPV, agit pour faire connaitre l’existence du fonds aux salariés. 

Qui est concerné par ce fonds ?

Sont concernés les salariés actifs ou retraités et les non-salariés.
Les bénéficiaires du FIVP sont :
– les personnes exerçant ou ayant exercé au sein de ces secteurs agricoles : polyculture élevage, cultures céréalières légumineuses et industrielles et viticulture ;
– les salariés actifs ou retraités relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général (CPAM), y compris les assurés gérés par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) ou du régime des salariés des professions agricoles (MSA) ;
– les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (MSA), y compris les assurés gérés par les CGSS. 

Le rôle du FIVP

Le FIVP permet la réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle et des dommages subis par les riverains.

Le fonds indemnise les salariés du régime général et les travailleurs agricoles atteints d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation après étude du dossier par un comité.
Le comité unique est composé de médecins et de spécialistes des pesticides. Il examine les demandes d’indemnisation liées à l’exposition aux pesticides dans un cadre professionnel. 

Quelles modalités pour être indemnisé ? 

Comment en bénéficier ? 

Pour être recevable, la pathologie ne doit pas figurer dans le tableau des maladies professionnelles. Les victimes d’une maladie professionnelle liée aux pesticides utilisation directe ou effets des produits pesticides doivent déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de leur caisse d’assurance maladie. Les ayants droits d’une victime décédée peuvent effectuer cette demande.
Dès réception du dossier, la caisse d’assurance maladie doit s’assurer que le dossier est bien en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides. Ensuite, le dossier est transmis au FIVP . 

Et les enfants dans tout ça… comment sont-ils indemnisés ? 

Pour qu’un enfant puisse être indemnisé par le FIVP, il faut qu’il ait été contaminé in utero. La commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides (CIEVEPP), issue du FIVP, établit le lien entre la maladie de l’enfant et l’exposition de sa mère pendant la grossesse ou de son père avant la conception. Depuis la création du FIVP, 22 dossiers d’enfants ont été déposés et 3 seulement ont été bénéficiaires d’une indemnité. 

Une organisation récente mais efficace

Une organisation optimale du fonds pour recevoir, étudier et indemniser les victimes 

Le FIVP a pour objectifs de recevoir les dossiers et de faciliter les démarches de reconnaissances de maladies professionnelles dues aux pesticides. Il permet aux non-salariés d’être mieux indemnisés grâce à la solidarité nationale (leur fonds d’accident du travail ne les rembourse pas à la même hauteur que le fonds des salariés).
Il prend en charge les victimes retraitées avant 2022. Un dossier CERFA est disponible pour les demandeurs et les conditions et les montants d’indemnisation sont connues. 

Des militants de la CFDT Agri-Agro accompagnent les victimes lors du dépôt de leur dossier et en organisant des conférences sur l’impact des pesticides sur les territoires ruraux. 

La CFDT Agri-Agro est très investie dans la gestion du FIVP 

La gestion du fonds est assumée par un conseil de 17 membres, où la CFDT est présente et active. Un représentant est nommé par la CFDT Agri-Agro et un représentant administrateur est nommé par la CCMSA pour représenter les salariés de l’agriculture. Ces deux membres ont à cœur de faire avancer les modalités d’étude des dossiers et de diffusion de l’information, afin qu’un maximum de victimes puisse déposer un dossier.