Vers France Service Agriculture, un service délivré par les Chambres d’Agriculture ?

Quel sera le rôle du guichet unique ?

Le projet de loi d’orientation agricole et alimentaire (PLOAA) précise les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d’ici 2035 en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations.

Il prévoit la mise en place, dans chaque département, d’ un guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, constitué par la Chambre d’Agriculture.

Ce guichet  » France Services Agriculture  » est destiné à toutes les personnes voulant s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation. Il offrira accès à des outils de diagnostic qui permettront d’évaluer les exploitations à céder ou les projets d’installations, au regard de leurs performances économiques ou sociales, mais aussi du changement climatique.

Quels outils de diagnostic des exploitations ?

Un module dit  » stress test résilience climatique    » sera développé dès 2025 afin d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission des exploitations agricoles.

Or, pour la CFDT AGRI-AGRO, une exploitation ne peut être durable, vivable et résiliente, si elle ne prend pas en compte le travail. Il manque donc un volet social !

La CFDT Agri-Agro souhaite que les diagnostics d’exploitation intègrent un module durabilité sociale 

Pas de développement durable sans dimension sociale

Pour la CFDT AGRI-AGRO, la durabilité sociale doit aussi être évaluée dans ces diagnostics d’exploitations prévus par ce projet de loi. Il s’agit de prendre en compte l’organisation du travail, les conditions de travail et les enjeux d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Toutes ces dimensions du travail qui sont porteuses de sens au niveau social, sont importantes, tant pour la bonne santé économique de l’exploitation que pour son impact neutre ou positif sur l’environnement. 

La CFDT Agri-Agro demande donc l’ajout d’un module social aux diagnostics à mettre en place, afin de fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de l’exploitation agricole. 

PLOAA : La création d’une certification sociale des exploitations agricoles est indispensable. 

Différents labels et certifications existent pour valoriser ces aliments et guider les consommateurs : ils attestent d’une durabilité des produits. Ces signes de qualité valorisent des bonnes pratiques de production. Néanmoins,  la dimension sociale est bien souvent absente de ces engagements. A nos yeux, il manque des labels sociaux !

Pour la CFDT Agri-Agro, on ne peut pas qualifier une production de durable et de qualité si les conditions de travail et d’emploi des travailleurs ne sont pas bonnes et s’il n’y a pas un haut niveau d’exigences sociales.

Nous demandons donc la création d’une certification sociale, permettant la prise en compte de la valeur humaine au sein des entreprises agricoles. Cette prise en compte de la valeur humaine constitue un réel levier d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’attractivité.

Intégrer des critères sociaux dans les signes de qualité officiels (SIQO) 

Le législateur doit promouvoir la haute valeur humaine en agriculture en prévoyant l’intégration de critères  sociaux dans les certifications de produits alimentaires ; en premier lieu dans les cahiers des charges des SIQO.

Il s’agit d’intégrer des critères relatifs au bien-être au travail, à la mise en place de dispositifs de valorisation des compétences des salariés et d’accès à la formation continue, voire des critères traduisant la qualité des relations entre employeurs et salariés.

Concrètement, nous souhaitons que l’Etat s’engage à la création de cette certification sociale par la définition d’un référentiel. Il peut y avoir une phase expérimentale, avant l’adoption d’un encadrement réglementaire. Puis, un accompagnement technique et financier aux entreprises agricoles (diagnostic, conseil, crédit d’impôt…) pourrait être mis en place, ainsi qu’ une valorisation de leurs engagements au travers un affichage social. 

PLOAA : la CFDT Agri-Agro souhaite un dialogue social renforcé sur les conditions de travail en agriculture 

Les Commissions Paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CPHSCT) 

Les CPHSCT sont des lieux de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail, en agriculture.

Pour relancer  une dynamique dans ces instances, les partenaires sociaux ont conclu un accord national. Pour la CFDT Agri-Agro, la loi doit être modifiée pour permettre la mise en œuvre généralisée de cet accord. 

 Étendre le rôle des CPHSCT à la santé mentale pour renforcer la protection des salariés 

La CFDT Agri-Agro demande une évolution du code rural, afin d’étendre le rôle de ces commissions CPHSCT à la santé mentale.

• Elle demande que du temps rémunéré soit donné aux représentants des salariés qui siègent dans cette instance pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.
• Elle propose la mise en place de ces commissions de façon décentralisée, dans la proximité, au niveau interdépartemental ou régional.

Les CPHSCT constituent un lieu d’écoute des difficultés rencontrées par les salariés et les employeurs. Elles soutiennent la diffusion des bonnes pratiques concernant la santé et la sécurité au travail. C’est pourquoi, le 9 avril 2024, la Commission Paritaire Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) a organisé une Journée sur leur rôle. De son côté, la MSA vient également de leur consacrer un guide. 

 Pour en savoir plus : 

• « Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : [Téléchargez le décret] 
• Guide de la MSA  : [Téléchargez le guide MSA Réussir sa CPHSCT]