La CFDT Agri-Agro s’est associée à d’autres organisations syndicales de salariés pour demander la mise à l’agenda social 2024 – 2025 de la branche production agricole CUMA ( Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole ) d’une négociation de dispositions spécialement applicables aux TAM et aux cadres. Si cette négociation aboutit, la CFDT Agri Agro travaillera à une application équivalente dans les autres branches agricoles : Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers ( ETARF ), paysagistes, filière hippique, exploitations forestières et scieries agricoles.

Les statuts TAM, cadres justifient-ils à eux seuls des avantages particuliers ?

Cette question est fondamentale et source de divergences entre les organisations syndicales. Doit-on acquérir des avantages parce qu’on a un statut ou doit-on les gagner en conséquence d’un engagement particulier dans l’entreprise ? C’est la deuxième option qu’ont choisi les militants de la CFDT Agri-Agro.

Ouvrier, employé, TAM, cadre : quelles différences pour quels avantages ?

Il existe cinq catégories socio-professionnelles. Les ouvriers sont les salariés qui produisent à proprement parler, leurs pendants administratifs sont les employés. Dans le cas où les taches de production ou administratives nécessitent une importante technicité, elles sont confiées à des techniciens qui se différencient des ouvriers et employés par leur maîtrise complète de la spécialité et donc par une autonomie accrue. Toutes ces opérations sont encadrées par des agents de maîtrise dont le rôle est d’assurer la conduite des travaux et des chantiers circonscrits en encadrant l’équipe. Cette tâche peut aussi être dévolue à des cadres, experts techniques ou managériaux, dont l’autonomie est complète quant à l’organisation de leur planning de travail et quant à la prise de décision. Chacune de ces catégories socio-professionnelles se voit confier un niveau hiérarchique de plus en plus élevé dans la classification des emplois.

 

Les compétences et les responsabilités sont récompensées. Qu’en est-il de l’engagement ?

Ainsi, chaque statut dispose d’un niveau de technicité, d’autonomie, de management, de communication et de responsabilité spécifique. La classification à critères classant de la convention collective production agricole CUMA valorise chacune de ces spécificités directement en lien avec l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise. Dans les autres conventions agricoles, la pesée des emplois prend en compte chacun de ces critères moins directement pour définir les attendus des salariés pour chaque échelon hiérarchique, avec parfois des emplois types donnés à titre d’exemple. Et donc le statut, lié aux compétences et aux responsabilités, est récompensé par le salaire de base, qui est plus élevé au fur et à mesure qu’on monte dans l’échelle hiérarchique. Mais l’engagement des salariés dans tout cela, comment est-il valorisé conventionnellement ?

Engagement des TAM, cadres en agriculture : quels avantages demande la CFDT Agri-Agro ?

Si certains employeurs « vertueux » le font naturellement, sans avantage acquis dans la convention collective, rien n’oblige à reconnaître l’engagement des salariés, notamment celui des TAM, cadres. Pour la CFDT Agri Agro, des dispositions spécifiques devraient être décidées en interbranches agricole.

Le forfait en heures ou en jours signe un engagement du salarié, pour quels avantages ?

Il est prévu par l’accord agricole sur le temps de travail de 1981 que les entreprises agricoles peuvent conclure des contrats au forfait heures ou au forfait jours avec leurs salariés. Pour la CFDT Agri-Agro, les salariés TAM et cadres devraient être les seuls salariés à pouvoir signer un contrat en forfait heures ou en forfait jours, eux seuls disposant de l’autonomie organisationnelle nécessaire pour pouvoir respecter les temps de repos légaux de 11 heures entre chaque journée de travail et de 35 heures de repos hebdomadaire consécutif.

De plus cet engagement sonne comme un renoncement à tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires et comme une acceptation d’une dérogation à la durée légale du travail. Au titre de ce service rendu à l’entreprise, la CFDT Agri-Agro revendique une durée maximale de 216 jours et une indemnité mensuelles de 300€ brut en compensation d’un forfait jours et une indemnité mensuelle de 30€ par heure forfaitaire dépassant les 35 heures dans le cadre d’un forfait en heures.

Essentielle aux métiers du vivant et à l’agriculture, l’astreinte est-elle rémunérée à sa juste valeur ?

Autre engagement fort des salariés pour leur entreprise, les périodes d’astreinte sont des moments où, sans être à la disposition effective de l’entreprise, le salarié doit rester joignable et proche de son lieu de travail en cas d’alerte nécessitant une intervention humaine d’urgence. Ce dispositif est notamment essentiel dans les exploitation d’élevage pour assurer la continuité des soins aux animaux et palier des défaillances des équipements d’ambiance des bâtiments.

En compensation de cette disponibilité acquise à l’entreprise, la CFDT Agri Agro revendique :

• une indemnité à hauteur de 3 minimum garanti ( MG ) par demi-journée et 4 MG par nuit,
• que le temps d’intervention soit systématiquement considéré comme temps de travail effectif, y compris le temps de réponse au téléphone ou de gestion des alarmes à distance,
• et que si le salarié atteint 47 interventions dans l’année civile, 50 MG lui soient versés au 31/12 de l’année concernée.

Le minimum garanti est d’une valeur de 4,15€ au premier janvier 2024. Il s’agit d’un élément de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités. Il est indexé sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains ouvriers ou employés.

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Quels avantages conventionnels agricoles la CFDT Agri Agro a-t-elle déjà acquis pour les TAM cadres de l’agriculture ?

Les TAM et les cadres agricoles bénéficient dans de nombreux accords territoriaux d’avantages liés à leur statut. Ce sont notamment des prime d’ancienneté plus avantageuses ou des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les ouvriers et employés. Ils disposent aussi d’une très bonne couverture santé et prévoyance.

Une excellente complémentaire santé qui couvre toute la famille avec un reste à charge relativement bas pour le salarié

Issue de la négociation d’une convention collective des cadres de l’agriculture en 1952, la complémentaire santé des cadres en agriculture a été étendue aux TAM et à leurs ayant droits lors de la signature par la CFDT Agri Agro de le convention collective de la production agricole et des CUMA et de celle des ETARF. La majorité des contrats sont confiés à Agrica,

En 2023, le taux de couverture global est de 92,62% des frais de santé des adhérents et ayant droit. Cette complémentaire santé est très performante. Elle couvre intégralement la grande majorité des dépenses de santé courantes. Elle permet de nombreuses options en optique et dentaire et couvre une partie des dépassements d’honoraires et des consultations de médecine douce. En comparaison, l’accord national frais de santé des ouvriers et employés agricole assure un taux de couverture de 86,19%.

Décès, invalidité, arrêt de travail : d’excellentes garanties prévoyance pour les TAM, cadres de l’agriculture

En complément de la santé, l’accord de 1952 comporte de très solides garanties prévoyance gérées par la CPCEA, caisse de prévoyance des cadres des entreprises agricoles. En cas de décès du salarié, un capital de 150% du salaire brut annuel est versé aux ayants droits. Ce capital est majoré de 50% du salaire annuel si le salarié a un conjoint ainsi que de 25% pour chaque enfant à charge. Une rente est aussi versée chaque année pour assurer les coûts liés à l’éducation des enfants à charge du défunt.

En cas d’arrêt maladie, des indemnités journalières complémentaires à celles de la MSA sont versées mensuellement, limitant sensiblement la perte de rémunération. De même, en cas d’invalidité, une pension complémentaire est prévue à hauteur de 40% du salaire annuel brut sous le plafond de la sécurité sociale (tranche A) et de 90% du salaire au-dessus de ce plafond (tranches B et C).

Tout ceci a un coût important : les TAM, cadres de l’agriculture peuvent-ils payer ?

Ces garanties ne sont pas gratuites. Même si une part est prise en charge par l’employeur, c’est un total de 129€ mensuels qui est prélevé en santé. Et d’1,48% de la tranche A et 2,65% des tranches B et C en prévoyance. Il est donc nécessaire d’avoir une rémunération assez importante pour pouvoir supporter ce coût chaque mois. D’autant que l’inflation médicale et les déremboursements décidés récemment par le gouvernement vont faire augmenter cette note.

L’ajout d’une cotisation Isolé Famille en complément de la cotisation uniforme historique : quels avantages et quels risques pour les TAM, cadres de l’agriculture ?

C’est pour palier cette difficulté que les employeurs et plusieurs organisations syndicales ont proposé une nouvelle structure dite en Isolé Famille. Un salarié seul pourra ne payer que pour lui et avoir une cotisation santé mensuelle de 75€ en santé. Un salarié avec une famille, c’est-à-dire un salarié avec son conjoint ou alors un salarié avec ses enfants ou encore un salarié avec conjoint et enfants paiera 164€. Soit une perte de revenu pour les salariés socialement les plus précaires.

Le choix de la structuration revient aux entreprises. On peut craindre qu’elles choisissent ce qui leur coûtera le moins cher. Dans ce cas, il y aura une baisse de rentrée de cotisations pour des prestations similaires. Et donc un déséquilibre du régime nécessitant une hausse des cotisations.

La CFDT Agri-Agro demande en priorité une réévaluation des salaires des TAM et des cadres, mais aussi des avantages liés à l’engagement

Tout ceci vient au soutien des revendications de la CFDT Agri-Agro. Plus de rémunération en paiement d’un engagement acquis à l’entreprise ! La priorité reste donc de détasser la grille de salaire lors des négociations salariales. En effet, un effort avait été consenti sur les échelons TAM et cadres lors des périodes de forte inflation, pour protéger les salaires les plus bas. Cela peut se faire directement sur la grille, cela peut se faire par des indemnités de forfait.

L’important pour la CFDT Agri Agro, c’est que l’engagement et la responsabilité des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres soient pris en compte à leur juste valeur !